Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pinchon Katie’s Universe dont le siège social est situé au 20, rue Gabriel de Jauche 59172 Mastaing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Valenciennes sous le numéro 992 411 231 ci-après dénommée
“Pinchon Katie’s Universe” et gérant le site pinchonkatiesuniverse.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site internet pinchonkatiesuniverse.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pinchon Katie’s Universe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat
effectué par le biais du site internet pinchonkatiesuniverse.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site pinchonkatiesuniverse.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de ventes.
La société Pinchon Katie’s Universe conserve la possibilité de modifier à tout
moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site pinchonkatiesuniverse.fr de la
société Pinchon Katie’s Universe, dans la limite des stocks disponibles. La société
Pinchon Katie’s Universe se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
La société Pinchon Katie’s Universe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site pinchonkatiesuniverse.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Pinchon Katie’s Universe propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire, sur la page “validation de commande”.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique
de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais
bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Pinchon Katie’s Universe lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Pinchon Katie’s Universe , il peut le faire
soit par courrier à l’adresse suivante : Pinchon Katie’s Universe. Mme Hermant Catherine. 20, Rue Gabriel de Jauche. 59172 MASTAING ; soit par email à l’adresse suivante : pinchonkatiesuniverse@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société Pinchon Katie’s Universe conserve la propriété pleine et entière des
produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay et Chronopost, à domicile ou en point relais, pour la France et la Belgique.
Pour les petits articles de moins de 3 cm d’épaisseurs ( exemple : les chenilles) , il y a la lettre verte suivie par la poste (uniquement pour la France Métropolitaine).
Les délais de livraison sont variables, en générales ils se font entre 2 à 6 jours ouvrés, selon le transporteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Pinchon Katie’s Universe bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non
conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Pinchon Katie’s Universe qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Pour toutes informations sur ce sujet, veuillez vous référer à la page “Notre politique de remboursement et de retour”.
Article 9. Responsabilité
La société Pinchon Katie’s Universe, dans le processus de vente à distance, n’est
tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site pinchonkatiesuniverse.fr sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société Pinchon Katie’s Universe. Personne n’est
autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Pinchon Katie’s Universe s’engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail : pinchonkatiesuniverse@gmail.com.
voir aussi la page ” politique de confidentialité”.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net